Préambule Dans la suite de ce document, le terme "utilisateur" se réfère de manière indifférenciée au genre féminin et masculin.
Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Logement visent à informer l'utilisateur des modalités auxquelles il peut utiliser la Plateforme Logement et de la manière dont ses données personnelles sont traitées.
Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par l'UNIL et l'EPFL. Le fait pour l'utilisateur de continuer à utiliser la Plateforme Logement après de tels changements, avec ou sans avoir expressément accepté les nouvelles Conditions générales d’utilisation, constituera son accord implicite à ces changements.
1. Description de la Plateforme Logement
La Plateforme Logement est accessible à l’adresse unil-epfl-logement.ch. Elle est exploitée conjointement par l’Université de Lausanne (UNIL) dont le siège est à Lausanne et l’École polytechnique fédérale (EPFL), dont le siège est à Lausanne. Au sens de la protection des données, l’UNIL et l’EPFL interviennent en qualité de responsables conjoints du traitement.
La Plateforme Logement a pour but de permettre à des personnes proposant des logements et celles recherchant des logements d’entrer en contact. La Plateforme Logement ne permet pas la conclusion d’un contrat de location.
2. InscriptionL’utilisation de la Plateforme Logement requiert la création d’un compte personnel. Les informations traitées dans ce cadre sont soumises aux règles en matière de protection des données contenues dans les présentes Conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est responsable de s’assurer que les informations personnelles transmises lors du processus d’inscription sont correctes, complètes, à jour et respectent les présentes Conditions générales d’utilisation. L’utilisateur peut accéder à ses données de profil et les modifier en tout temps en se connectant à son compte avec les données d’identification qui lui ont été transmises par mail.
3. Conditions d’utilisation Les utilisateurs ne peuvent faire qu’un usage légal et approprié de la Plateforme Logement. En particulier, les utilisateurs acceptent de ne faire aucun des actes suivants en lien avec l’utilisation de la Plateforme Logement :
- utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ou créer une identité fausse ou déformée ;
- publier une fausse annonce, proposer un logement dont la location n’est pas autorisée ou rechercher un logement sans réel intérêt ;
- distribuer ou poster du spam, des communications électroniques non sollicitées ou de masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
- télécharger, poster, transmettre, distribuer ou rendre accessible d’une autre manière tout matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, des documents, des chevaux de Troie ou des programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute programme ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ou de tout autre technologie qui pourrait porter atteinte au site web ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs et de l’UNIL ou de l’EPFL ;
- copier, modifier ou distribuer les droits ou contenu du site web, quelle qu’en soit la manière ;
- commercialiser tout code, information ou logiciel associé au site web ;
- télécharger, poster, transmettre, distribuer, conserver ou autrement rendre accessible publiquement sur le site web toute donnée personnelle d’utilisateurs ou de tout tiers sans le consentement exprès préalable de la personne ;
- utiliser le site web de toute manière qui, selon la seule appréciation de l’UNIL et de l’EPFL, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser le site web, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de l’UNIL ou de l’EPFL ou des utilisateurs, y compris tout contenu pornographique, menaçant, abusif ou discriminatoire ;
- contourner les mesures de sécurité mises en place sur le site web ;
- faciliter ou aider une autre personne à accomplir l’un des actes ci-dessus.
4. Accord entre les utilisateurs La Plateforme Logement permet aux utilisateurs d’exprimer leur besoin ou offre en logement et d’entrer en contact à cet effet. Il permet ensuite aux deux parties de conclure des accords sur la base de leur propre décision hors plateforme. Aucune obligation quelle qu’elle soit de conclure un accord avec un autre utilisateur ne peut être réclamée sur la base du site web, en particulier par l’utilisation du site ou l’existence d’un compte.
L’UNIL et l’EPFL se limitent à mettre la Plateforme Logement à disposition des utilisateurs et en conséquence, n’adoptent absolument aucun rôle contractuel dans une relation qui pourrait être établie entre les utilisateurs. Tout contrat de location lie exclusivement les utilisateurs entre eux. L’UNIL et l’EPFL ne seront en particulier pas tenus responsables pour toute violation contractuelle, violation légale ou toute autre source potentielle de responsabilité dans la relation entre les utilisateurs.
L’UNIL et l’EPFL donnent uniquement la possibilité aux utilisateurs d’être en contact et ne seront pas considérés comme des intermédiaires ou des parties quels qu’ils soient.
5. Exclusion de responsabilité La Plateforme Logement est fournie telle quelle et gratuitement. Dans les limites du droit applicable, l’UNIL et l’EPFL excluent toute responsabilité en lien avec la Plateforme Logement, notamment en cas de dommages ou de dysfonctionnements, quels qu’ils soient.
Bien que des mesures soient mise en place pour détecter les fraudes, l’UNIL et l’EPFL ne donnent en particulier aucune garantie concernant l’exactitude des données, la solvabilité des utilisateurs en recherche de logement, ni l’existence et la disponibilité des logements proposés par des utilisateurs, le but de la Plateforme Logement n’étant que de mettre en contact les utilisateurs.
La visite de la Plateforme ainsi que l’utilisation des informations qui y sont contenues s’effectuent aux risques de l’utilisateur. L'utilisation de médias électroniques tels qu'Internet, e-mail, etc. comporte un risque (virus et autres piratages informatiques). Afin de réduire ces risques, veuillez utiliser une version à jour (dernière version mise à jour par le développeur) de votre navigateur et installer un antivirus régulièrement mis à jour. N'ouvrez pas les emails d'origine inconnue et les pièces jointes avec une extension ".EXE" ou ".ZIP" par exemple.
6. Indemnisation Les utilisateurs défendront l’UNIL et l’EPFL (y compris ses responsables, directeurs, employés et agents) contre toute prétention de tiers et indemniseront l’UNIL et l’EPFL pour tout dommage, prétentions, indemnité et coûts (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice), qu’ils soient directs ou indirects, subis par l’UNIL et l’EPFL dans ce contexte et seront tenus comme seuls responsables pour de tels dommages, prétentions ou indemnités et coûts.
7. Liens vers d'autres sites web Certains liens présents sur notre site web permettent d'accéder à des sites web de tiers sur lesquels l’UNIL et l’EPFL n’ont aucune influence. Dès que l'Utilisateur clique sur ces liens, il quitte la sphère d'influence de l'UNIL et de l'EPFL. Ces dernières ne sont pas responsables quant à l'intégralité, l'exhaustivité et la légalité des contenus et liens avec d'autres sites qui y figurent ou aux éventuels produits, offres et prestations (de service) qui y sont présentés. Les conditions d'utilisation et les dispositions sur la protection des données de ces tiers s'appliquent.
8. Propriété intellectuelle L'ensemble du contenu de ce site web est protégé par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle qui sont, sauf disposition contraire, la propriété exclusive et totale de l'UNIL et l'EPFL. Le fait d'ouvrir des pages à l'écran, de les télécharger ou de les copier ne conduit pas à l'acquisition de droits (droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle, etc.). Sauf autorisation préalable écrite, il est interdit de reproduire, de transmettre (électroniquement ou par d’autres moyens), de modifier, de mettre en lien ou d’utiliser notre site web à des fins publiques ou commerciales, que ce soit en tout ou partie. De même, toute utilisation du contenu et de notre site web à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
9. Résiliation L’UNIL et l’EPFL peuvent en tout temps bloquer, suspendre ou résilier tout compte ou toute possibilité d’utiliser ou d’accéder au site web, en tout ou partie, à leur seule discrétion, sans justification ni préavis, ainsi que fermer le site web.
L’utilisateur peut résilier son compte en tout temps en s’adressant à l’UNIL ou à l’EPFL.
10. Protection des données
10.1. Identité du responsable du traitement L’UNIL et l’EPFL sont conjointement responsables du traitement des données.
Chacune est responsable pour les actes de ses propres employés. Les responsables du traitement des données peuvent être contactés via les équipes en charge du logement à l'UNIL et l'EPFL, en utilisant l’adresse électronique
logement@unil.ch ou
logement@epfl.ch.
La Plateforme Logement étant administrée conjointement par l’UNIL et l’EPFL, les données sont visibles et administrables par les deux entités.
10.2. Données collectées Les données suivantes sont enregistrées sur le système :
Chercheurs de logement :
- Données personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone)
- Nom d’utilisateur
- Mot de passe (crypté)
- Critères de recherches
- Connexions sur le portail
- Matchings effectués par le système (selon les critères de recherche)
- Emails transmis
- Visites des détails d’objet sur le portail
- Demandes de contact
Annonceurs :
- Données personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone)
- Nom d’utilisateur
- Mot de passe (crypté)
- Connexions sur le portail
- Dates de validation par email et par SMS
- Emails transmis
- Logs / Actions dans le logiciel (enregistrement d’un objet, etc.)
- Données des contacts de visite (peut être une personne différente de l’annonceur)
- Données des objets
Les personnes concernées n’ont aucune obligation de fournir toutes les données ci-dessus. Les données obligatoires sont indiquées au moment de la collecte. Toutefois, en cas de refus, l’accès à la Plateforme Logement sera potentiellement limité, voire impossible.
10.3. But et justification du traitement Les données sont traitées dans le but de fournir le service convenu, soit permettre la mise en contact d’utilisateurs demandeurs d’un logement avec des utilisateurs fournisseurs de logements. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données techniques sont traitées à des fins statistiques et le traitement se justifie par l’intérêt légitime de l’UNIL et de l’EPFL au bon fonctionnement et à l’optimisation de la Plateforme Logement. L’UNIL et l’EPFL ont également un intérêt légitime à leur traitement à des fins de détection des fraudes.
10.4. Utilisation des données collectées L'UNIL et l’EPFL traitent des données à caractère personnel afin d’atteindre les buts décrits ci-dessus. L’UNIL et l’EPFL peuvent également utiliser ces données pour communiquer avec les utilisateurs.
10.5. Lieu du traitement Les données sont traitées exclusivement en Suisse.
10.6. Vos droits
Les utilisateurs peuvent en tout temps se désinscrire des alerte(s) email(s) ou autre(s) auxquelles ils sont abonnés en utilisant le lien de désinscription à la fin de chaque email, via leur compte ou en le demandant aux équipes en charge du logement à l'UNIL et l'EPFL.
Conformément à la législation sur la protection des données (RGPD), l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent. L'utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité. En outre, il bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. Le responsable du traitement des données se réserve toutefois le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive, ou contraire à la législation applicable. Veuillez adresser votre demande à
logement@unil.ch ou
logement@epfl.ch.
10.7. Communication des données
Les données des utilisateurs sont traitées par les équipes en charge du logement à l'UNIL et l'EPFL.
Les données sont communiquées au sous-traitant pour qu’il puisse fournir le service, en particulier Immomig SA à 1763 Granges-Paccot.
Les données de contact des logeurs seront transmises aux personnes intéressées par un bien.
Les logeurs recevront les données de contact des utilisateurs qui ont indiqué être intéressés par un logement.
10.8. Durée de conservation des données Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que les utilisateurs utilisent la Plateforme Logement. En outre, les données personnelles des utilisateurs en recherche de logement ou proposant des logements peuvent être conservées jusqu’à 5 ans après leur dernière connexion.
Sous réserve d’obligations légales applicables imposant une conservation plus longue (notamment les lois fédérale et cantonale sur l’archivage), les données sont supprimées automatiquement à l’échéance de ces délais. Elles seront également supprimées immédiatement en cas de demande d’effacement de la part des personnes concernées.
10.9. Sécurité L’UNIL et l’EPFL assurent la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des moyens physiques et logiques. Pour cela, des mesures appropriées d’ordre technique et organisationnel sont mises en œuvre, notamment pour empêcher toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou tout accès non autorisé. Ces mesures sont conformes aux règles de l’art compte tenu des risques encourus pour protéger les données concernant les utilisateurs.
10.10. Cookies et analyse d'audience L'Utilisateur a la possibilité de consulter notre site web sans créer de compte. Des données d'utilisation, comme l'adresse IP de son appareil, les pages consultées, le navigateur utilisé, la date, l'heure, etc., que enregistrés au moyen de cookies, sont cependant collectées à cette occasion. Pour le bon fonctionnement de certaines parties du site web (principalement la partie "mon compte", et les critères définis dans le(s) filtre(s)s de recherche), des cookies de session sont collectés.
Il est possible que la Plateforme Logement utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites web qui est fourni par Google LLC (« Google »). Google Analytics utilise principalement des cookies permettant de générer des rapports sur les interactions des utilisateurs. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou supprimer un cookie individuel et a également la possibilité de désactiver la mesure Google Analytics au moyen du lien suivant :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/. Google Analytics collecte un identifiant (identifiant d’instance d’application, adresse IP, etc.). Les identifiants permettent de mesurer les interactions des Utilisateurs avec la Plateforme et servent à assurer la sécurité du service, indiquer de quelle région proviennent les utilisateurs et de manière générale à établir des statistiques. Pour de plus amples informations, se référer aux Conditions de traitement des données Google Ads, disponibles sur le lien suivant :
https://privacy.google.com/intl/fr_fr/businesses/processorterms/.
11. For et droit applicable Le droit matériel suisse est applicable. Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Lausanne.
En cas de litige, seule la version française des Conditions Générales d'Utilisation fait foi.
